CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE VENTE FRET | BETICO

CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE VENTE FRET

Pour transporter toutes marchandises considérées comme étant du Fret à bord du Navire BETICO2, les clients acceptent expressément avoir pris connaissance des Conditions de transport Fret avant le jour du départ. Pour toutes demandes d'informations supplémentaires, nous vous invitons à contacter nos équipes.
 

GENERALITES 

La compagnie SUDILES SAS BP.1094 – 98845 Nouméa Cedex ci-après dénommée « La compagnie »

 
REGLEMENTATION

Le présent contrat de transport est régi par la loi française du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport  maritime et par ses décrets d’application  lorsque ces lois et décrets sont obligatoires pour les parties.
Dans tous les autres cas de convention express par la convention internationale de Bruxelles du 25 aout 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement
En outre par des clauses et conditions qui suivent en ce qu’elles ajoutent  ou dérogent à ces lois, décrets et conventions.
Dans le cas ou l’une de ces clauses et conditions seraient prohibées en tout  ou en partie par la législation  ou la convention applicable, elle serait, mais dans cette mesure seulement, réputée non écrite.
Quelle que soit la législation ou la convention applicable, le transporteur ne renonce à aucun des droits, fin de non-recevoir prescriptions exonérations ou limitations ou responsabilité que comportent à son profit ces lois décrets et conventions.

 

Toutes les Conditions Fret énumérées ci-dessous sont également disponibles dans le document :

Toutes marchandises qui seront transportées devront être au préalable emballées par le client. La « SAS Sudiles » se réservant le droit de demander au client de réemballer sa marchandise avant prise en charge ou encore de vérifier en présence du client le contenu de l’emballage si des doutes subsistent quant à son état avant emballage. L’emballage de vos marchandises doit être suffisamment solide pour éviter tout endommagement, casse ou avarie. Les objets coupants, tranchants, contondants, pointus doivent être emballés correctement de sorte que le bord tranchant ou pointu ne soit pas exposé lors de la réception, du stockage et du chargement. Les glacières doivent être en bon état, avoir des poignets, leurs bouchons et ne pas fuir. Les marchandises fragiles devront porter sur leur emballage la mention manuscrite : « Fragile » et devront être signalées à l’enregistrement. En cas d’emballage insuffisant pour le transport maritime, la compagnie pourra prendre des réserves sur ce reçu, c'est-à-dire qu’elle sera dégagée de toutes responsabilités en cas de dégradation durant le transport.

 

En fonction de la marchandise transportée, il sera proposé une assurance.
En cas de perte ou de dégradation :
- il sera demandé la ou les facture(s) d’achat du bien.
- Le remboursement se fera au prorata de la valeur que le client aura lui-même déclarée au moment de l’enregistrement. En cas de fausse déclaration, le client ne pourra la modifier, ce qu’il accepte expressément.

Sont exclus pour tout dédommagement :

  • Pour le transport de véhicules roulants confiés à l’assuré :

Les rayures et éraflures des carrosseries, peintures et vernis, la rouille et/ou oxydation, la crevaison des pneumatiques, le vol des autoradios et de tout accessoire non solidairement fixés sur le véhicule comme les balais d’essuie-glace, les antennes de réception radio et/ou de télécommunication, les enjoliveurs de roue, les marques et autres mascottes.

  • Pour le transport de fret, de marchandises diverses (produits secs non périssables) :

Tous dommages imputable à l’usure des biens assurés en raison de leur état de biens d’usage et d’occasion, les appareils ou équipements de réception radio, de guidage ou de télécommunication y compris les antennes embarquées à bord du véhicule transporteur, tout type d’appareil ou équipement portatif et accessoires ( téléphone mobile, baladeur, PDA, GPS ou ordinateur ), les espèces, cartes de crédits, chéquiers ou tout autre titre ou valeur, les bijoux ou objets en métaux précieux ).

Il sera demandé au moment de l’enregistrement du véhicule de fournir une copie des documents suivants : carte grise du véhicule, attestation d’assurance en cour de validité, justificatif de domicile pour les résidents. A sa prise en charge un document descriptif de l’état du véhicule sera rédigé par  l’agent de fret  et signé par le propriétaire.

 Les animaux sont strictement interdits à bord du navire. Sous réserve de l’accord préalable des responsables du service Fret, il peut être admis en soute des certains animaux domestiques (chiens ou chats) transportés en cage. Selon l’animal, des documents supplémentaires peuvent être demandés, tel que :

  • Carnet de vaccination,
  • Certificat sanitaire délivré par un vétérinaire praticien incluant un examen clinique et un déparasitage,
  • Autorisations écrites d’importation délivrées par la mairie, les autorités coutumières de l’île de destination et la province des îles Loyauté,
  • Certificat sanitaire délivré par le SIVAP qui implique un protocole définissant les conditions d’exportation telles que la période d’isolement, les traitements et les inspections.

Les Abeilles et matériel apicole usagé sont interdit.

Le transport se fait sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité. Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire sans assurance.

Par exception aux dispositions ci-dessous, la Compagnie accepte les chiens d’assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sans facturation supplémentaire. Ils sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.

Pour des raisons de sécurité, les matières dangereuses sont interdites à bord. En cas de doute, merci de se renseigner auprès des agents de fret. Toutes dissimulations ou fausses déclarations de marchandises prohibées entraînera la responsabilité de son propriétaire.

En cas de doute sur la dangerosité d’un produit et son autorisation à bord, le client doit en faire la vérification et le signaler au moment du dépôt de la marchandise à un agent compagnie.
Un contrôle des colis peut être opéré par les agents de la compagnie avec le consentement expresse du client. En cas d’opposition, la compagnie peut refuser la réception du fret.
En cas de fausse déclaration sur la nature du produit ou de présence de matières dangereuses dans un colis fret, le client s’expose à des poursuites pénales. La marchandise sera immédiatement confisquée et examinée par l'autorité compétente.

LISTE DES MATIERES DANGEREUSES

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Les armes peuvent être transportées sous réserve de fournir les documents suivants : Attestation de détention d’arme avec copie d’une pièce d’identité justifiant de sa propriété.
Au moment de son transport, les armes devront être dépourvues de leur culasse et démontées dans une valise sous clé prévu à cet effet, puis mise à la passerelle sous la responsabilité du capitaine du navire. Le transport de munitions est strictement interdit à bord du navire.

 

Toutes réclamations concernant le fret doivent être faites à l’arrivée du navire auprès du second capitaine qui établira un constat lu et approuvé par les deux parties. En l’absence de ce constat, aucun dédommagement ne pourra être demandé à la compagnie.

Certains végétaux sont interdits d’importation et d’exportation ou soumis à autorisation en raison des risques d’introduction d’espèce invasive ou de maladie. Renseignez vous auprès du service fret de Nouméa avant dépôt.

 

Du fait d’un manque d’infrastructures portuaire aux iles loyauté et à l’ile des Pins, la responsabilité de la sas Sudiles s’arrête à la livraison des marchandises sous palan. Une fois que les marchandises sont déchargées du navire, elles seront sous la responsabilité du propriétaire de la marchandise. Le déchargement constituera la délivrance et un accomplissement complet du contrat et le transporteur sera exonéré de toute responsabilité à compter de ce moment.

Il est donc de la responsabilité du propriétaire d’être présent à l’arrivée du navire pour réceptionner la marchandise et s’assurer de la continuité de la chaîne du froid.

De par sa configuration, le NGV « Bético 2 » est un navire destiné au transport de passagers pouvant accessoirement effectuer le transport de marchandises dans des conditions toutes particulières .
Aussi, la date d’embarquement indiquée au client lors de l’enregistrement des marchandises peut varier en fonction des changements de voyage et en fonctions de raisons techniques. Ce changement de date de transport ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

 

Toutes denrées alimentaires se conservant difficilement et/ou présentant un risque de contamination doivent être transportées uniquement en glacière équipée de poignées pour une meilleure manutention, bien fermée et avec un bouchon pour être parfaitement étanche afin d’éviter tout risque d’écoulement.

Pour tout besoin d’informations supplémentaires, ci-dessous les contacts des différents services :